1. Prestataire et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées sous le nom commercial MercuriusLab par Mathias MONCUS, entrepreneur individuel (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, SIRET 109 819 946 00012, TVA intracommunautaire FR29109819946.
Contact : contact@mercuriuslab.fr — 06 69 53 64 59. Les informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales.
Les prestations sont réservées aux clients professionnels (cabinets et laboratoires dentaires) pour les besoins de leur activité. Les patients ne peuvent pas commander directement.
2. Prestations proposées
MercuriusLab propose deux types de prestations :
- Conception numérique : à partir des prescriptions, empreintes, scans et autres éléments transmis par le client, MercuriusLab réalise la conception demandée et la livre sous forme de fichiers numériques. Tout type de conception peut être demandé, par exemple un wax-up, un smile design numérique, une couronne, un bridge, une barre implantaire, une prothèse totale transvissée, une prothèse amovible complète, une planification implantaire ou un guide chirurgical. Les livrables et formats sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande.
- Prestations à la journée ou au mois : MercuriusLab réalise des travaux de prothèse dentaire pour le client, facturés selon le tarif journalier ou mensuel du devis. Le contenu de la mission, sa durée et le lieu d’intervention sont précisés dans le devis. MercuriusLab organise librement son travail et intervient en prestataire indépendant.
MercuriusLab ne vend pas de prothèses finies et ne réalise ni pose ni acte de soins. La conception d’un guide chirurgical et la planification implantaire sont des prestations distinctes, sauf si le devis les réunit.
Le praticien prend les décisions cliniques et valide le projet destiné au patient. MercuriusLab reste responsable de la qualité de son propre travail (article 11).
3. Devis, commande et acceptation
Avant toute commande, MercuriusLab remet au client un devis ou un récapitulatif indiquant le travail, le prix, les livrables et le délai, ainsi que les présentes CGV. La durée de validité du devis y est indiquée.
La commande est ferme lorsque le client a accepté le devis et les CGV (devis signé, accord par e-mail ou validation sur le site) et que MercuriusLab a confirmé sa prise en charge. Créer un compte ou demander une information n’engage à rien.
Si le devis prévoit des conditions particulières acceptées par les deux parties, elles priment sur les CGV pour ces points. Chaque commande reste soumise à la version des CGV acceptée au moment de la commande.
4. Transmission des éléments et coopération
Le client transmet, notamment depuis l’onglet « Prescription », les éléments nécessaires et les instructions utiles : référence du cas, nom et coordonnées du chirurgien-dentiste prescripteur, fichiers exploitables, attentes fonctionnelles et esthétiques, ainsi que les références des composants et équipements concernés lorsque cela est nécessaire. Lorsque la commande est passée par un laboratoire, celui-ci indique le chirurgien-dentiste à l’origine de la prescription.
Le client vérifie que les informations qu’il envoie sont exactes et répond aux demandes de précision. Si un fichier est inutilisable ou qu’une information manque, MercuriusLab le signale au client ; le délai de réalisation démarre à la réception des éléments manquants.
Les dossiers patients sont transmis uniquement par l’onglet « Prescription », et non par e-mail. Utilisez de préférence des initiales ou une référence de cas plutôt que le nom complet du patient.
5. Prix et prestations supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont fixés par conception (par élément, arcade, cas ou forfait) ou au temps passé (journée ou mois) ; le devis précise le tarif applicable.
Selon la nature de la prestation, le prix est soumis à la TVA au taux en vigueur ou, lorsque les conditions légales sont réunies, exonéré de TVA. Le devis et la facture indiquent la mention applicable, le montant de TVA éventuel et le total à payer.
Si le prix ne peut pas être fixé à l’avance, MercuriusLab établit un devis détaillé avant la commande. Les éventuelles remises figurent sur le devis.
Le prix convenu comprend les retouches prévues à l’article 7. Les prestations supplémentaires et les retouches payantes sont chiffrées et acceptées avant leur réalisation. Une hausse de tarif ne s’applique jamais à une commande déjà acceptée.
6. Délais, livraison et validation
Le délai de réalisation est indiqué sur le devis ou la confirmation de commande. Il court à partir de la réception d’un dossier complet. Le délai d’une retouche est communiqué lors de la demande. Un délai urgent n’est garanti qu’après confirmation de MercuriusLab. Pour une prestation à la journée ou au mois, les dates d’intervention sont fixées dans le devis.
Les fichiers sont livrés par le moyen numérique convenu. En cas de difficulté pouvant retarder la livraison, MercuriusLab prévient le client et lui propose une nouvelle date.
Le client vérifie chaque version reçue et demande ses éventuelles retouches dans les 7 jours calendaires suivant sa réception (article 7). Sans demande dans ce délai, la version est réputée acceptée.
Accepter une version ne vaut pas validation clinique : avant toute fabrication ou utilisation sur un patient, le praticien ou le laboratoire vérifie que la conception convient au cas et à la prescription. Pour une planification implantaire, la validation finale appartient au praticien. Seule la dernière version reçue doit être utilisée. Une erreur de MercuriusLab impossible à voir à la réception reste couverte (article 11).
7. Retouches incluses et corrections
Les engagements de MercuriusLab : une retouche gratuite pour chacune des prestations indiquées ci-dessous, et deux retouches gratuites pour la planification implantaire. Toute retouche doit être demandée dans les 7 jours calendaires suivant la réception du fichier.
Ce que comprend une retouche
Une retouche correspond à un cycle de modifications : le client regroupe ses observations sur une version, MercuriusLab réalise les ajustements convenus, puis livre une version révisée. Plusieurs observations regroupées dans une même demande comptent comme une seule retouche. Les questions pour préciser la demande ne comptent pas comme une retouche.
Délai : une retouche doit être demandée dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la version concernée. Passé ce délai, la version est réputée acceptée et toute nouvelle modification fait l’objet d’un devis.
Les retouches supplémentaires sont payantes, après accord du client sur leur prix. Pour les autres conceptions (guide chirurgical, couronne, bridge…), le nombre de retouches incluses est indiqué sur le devis.
Planification implantaire : 2 retouches incluses
La planification d’un cas comprend 2 retouches gratuites, par exemple pour modifier la position, l’axe, les dimensions ou le choix des implants. Les retouches suivantes, ou demandées après le délai de 7 jours, font l’objet d’un devis. Ces retouches ne couvrent pas la conception d’un guide chirurgical, qui est une prestation distincte. La version finale doit être validée par le praticien avant utilisation.
Un nouveau patient ou un projet totalement différent constitue une nouvelle commande. MercuriusLab l’indique au client et lui soumet un devis avant de commencer.
Erreur ou non-conformité de la conception
Si MercuriusLab s’est trompé ou n’a pas respecté la prescription ou une retouche demandée, la correction est gratuite et ne compte pas comme une retouche. Une erreur impossible à voir à la réception du fichier est corrigée gratuitement, même après le délai de 7 jours.
8. Facturation et paiement à 14 jours
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur date d’émission. La date d’échéance exacte figure sur chaque facture.
Par exemple, une facture émise le 30 septembre arrive à échéance le 14 octobre. Les jours calendaires incluent les samedis, dimanches et jours fériés ; le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance.
Pour une conception, la facture est émise à la livraison de la première version des fichiers ; les retouches incluses ne donnent pas lieu à une nouvelle facture. Pour une prestation à la journée ou au mois, la facture est émise à la fin de la période réalisée, et au moins à la fin de chaque mois pour une mission plus longue. Un acompte ou un paiement en plusieurs fois n’est possible que s’il est prévu sur le devis. Les moyens de règlement acceptés sont précisés dans l’offre et rappelés sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Une demande de retouche ne décale pas la date d’échéance de la facture.
9. Retard de paiement
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement, sans relance, du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet.
Leur taux annuel est celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second). Elles sont calculées sur le montant TTC impayé, au prorata des jours de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Tant qu’une facture échue reste impayée, MercuriusLab peut, après en avoir informé le client par écrit, suspendre la livraison des fichiers et le traitement des commandes en cours, et refuser de nouvelles commandes. Les délais convenus sont alors décalés d’autant.
Ces conditions sont rappelées sur chaque facture.
10. Modification, annulation et manquements
Pour modifier ou annuler une commande, le client contacte MercuriusLab par e-mail à contact@mercuriuslab.fr ou par téléphone au 06 69 53 64 59, en indiquant la référence de commande. Les parties s’accordent sur la suite du travail, le calendrier et le prix.
En cas d’annulation, le client paie uniquement le travail déjà réalisé. Si un acompte a été versé, le surplus lui est remboursé.
Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut utiliser les recours prévus par la loi.
11. Qualité, responsabilités et réclamations
Engagement de MercuriusLab. MercuriusLab réalise chaque conception avec soin, en suivant la prescription et les instructions acceptées. Si une instruction lui paraît techniquement inadaptée ou incohérente, il prévient le client et attend sa réponse avant de poursuivre.
Responsabilité du client. Le client reste responsable de ses prescriptions, des informations et décisions cliniques qu’il fournit, ainsi que des modifications de fichiers qu’il effectue lui-même ou fait réaliser par un tiers. Le praticien et le fabricant conservent leurs obligations respectives. MercuriusLab reste responsable de ses propres erreurs.
Délai de 7 jours. Toute demande de retouche ou réclamation portant sur un fichier doit être adressée dans les 7 jours calendaires suivant sa réception, à contact@mercuriuslab.fr, en indiquant la référence de commande, la version du fichier et le problème rencontré. Passé ce délai, le fichier est réputé accepté et toute modification fait l’objet d’un devis. Seule exception : une erreur imputable à MercuriusLab qui ne pouvait pas être décelée à la réception du fichier est corrigée gratuitement dès qu’elle est signalée. Les fichiers contenant des données patients sont transmis par l’onglet « Prescription ».
Force majeure. Si un événement exceptionnel, imprévisible et indépendant de la volonté des parties (catastrophe naturelle, incendie, panne générale des réseaux…) empêche l’une d’elles de respecter ses engagements, elle prévient l’autre au plus vite. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, la commande est annulée sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.
12. Utilisation des fichiers et droits
Le client garantit qu’il a le droit de transmettre à MercuriusLab les fichiers du dossier. Il conserve ses droits sur ces fichiers.
Le prix de la conception comprend le droit d’utiliser les fichiers livrés pour le cas commandé : les transmettre au praticien ou au laboratoire de son choix et les utiliser pour la fabrication. Le devis précise les formats livrés et si les fichiers sources modifiables sont fournis.
Les méthodes de travail de MercuriusLab et les bibliothèques utilisées (dents, composants) ne sont pas cédées. Toute autre utilisation des fichiers livrés nécessite un accord écrit.
MercuriusLab ne publie aucun cas permettant d’identifier le patient ou le client (site, réseaux sociaux, formation) sans l’accord écrit du client.
13. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues pour la prestation, pendant et après la commande, sauf obligation légale.
L’utilisation des données personnelles, y compris leur durée de conservation, est décrite dans la politique de confidentialité.
Pour les données des patients, MercuriusLab agit comme sous-traitant du client ; un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD encadre ce traitement : il figure dans l’annexe RGPD, qui fait partie des présentes CGV. Le praticien reste chargé d’informer son patient.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable par e-mail à contact@mercuriuslab.fr.
À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent. Si une clause des CGV est jugée non valable, les autres restent applicables.